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Indépendants : Un label pour les sociétés de portage salarial

De nombreuses sociétés portage salarial gonflent les cotisations à l’insu de leur salariés. L’association de défense des indépendants salariés veut y mettre fin en créant une label.

Le secteur du portage salarial regroupe 100 000 salariés indépendants en croissance de 20% par an. Le fonctionnement est simple : les indépendants sélectionnent une société de portage et lui confient en gestion leur chiffre d’affaires en échange d’un contrat de travail pour s’éviter la gestion et bénéficier des couvertures sociales. Chaque salarié indépendant peut confier en gestion entre 50 000 et 200 000€ chaque année, souvent en toute confiance.

La société de portage salarial procède alors au remboursement des frais et au paiement du salaire net des salariés portés après prélèvement de leurs frais de gestion et des cotisations sociales légales. Les Urssaf et le fisc contrôlent uniquement les cotisations et taxes qui leurs sont effectivement versées, et non les montants pris par les sociétés sur le chiffre d’affaires des salariés en portage. Des factures gonflées Ce qui peut entrainer quelques abus. Certaines sociétés de portage gonflent artificiellement les factures. Frais d’eau et d’électricité fictives dans le bulletin de paie, taxes fiscales ou frais assurances sur-évalués… l’association de défense des indépendants salariés, la Fedep’s a révélé que de nombreuses sociétés portage salarial gonfleraient les cotisations à l’insu de leur salariés, dont certaines parmi les leaders du secteur. Des procédures judiciaires sont en cours.

Les frais cachés représentent de 3% à 9% des salaires bruts versés, ce qui peut doubler les frais affichés négociés par les services achats des entreprises qui font appel au portage salarial. D’autant que les salariés intervenants goûtent assez peu cet amputation de leur salaire par leur employeur, notamment lorsque l’entreprise cliente les a dirigé vers un nombre réduit de fournisseurs référencés… et hors la loi. C’est pourquoi l’association de défense des indépendants salariés, la Fedep’s, lance le Label « Zéro Frais cachés » avec une dizaine de sociétés de portage salarial. Dix premières sociétés de portage salarial (sur la centaine référencées dans les deux syndicats professionnels) ont d’ores et déjà accepté d’être auditées pour pouvoir bénéficier du Label, couvrant 10% du marché en valeur. « C’est important pour la profession de promouvoir un portage salarial transparent, sain, gage de relations de confiance entre salariés et sociétés de portage salarial. » indique Emmanuel Mahé, dirigeant d’une des sociétés labellisées.

Des comptes audités

L’ensemble des comptes des sociétés labellisées sont passés à la moulinette par les auditeurs de l’association de défense des salariés en portage (Fedep’s) pour vérifier que l’entreprise ne se sert pas sur le chiffre d’affaire apporté par leurs salariés portés. En plus des sociétés déjà labellisées, les entreprises utilisatrices peuvent inviter leurs fournisseurs à passer un audit de Labellisation volontaire.

Dans quelles villes vaut-il mieux acheter ou louer ?

Meilleurs Agents, leader de l’estimation immobilière en ligne et le courtier Vousfinancer ont réalisé une étude comparative du pouvoir d’achat immobilier et du pouvoir locatif dans plus de 150 grandes villes françaises.

Avec des résultats étonnants ! Dopés par des taux d’emprunt historiquement bas (1,30% en moyenne sur 20 ans), le désir d’achat immobilier des Français est au beau fixe. C’est donc toujours le moment de sauter le pas de la propriété à condition de répondre aux critères des banques pour obtenir son crédit immobilier.

Pour 67 des villes étudiées (43%), il est plus intéressant d’acheter que de louer pour avoir plus grand (Montluçon en tête avec un gain de 66m² par rapport à la location). Le fort pouvoir d’achat dans ces villes s’explique par leur prix immobilier qui est bien en dessous de la moyenne française : 2653€/m².

Coté gain de surface, pour 27% des villes où l’achat est intéressant, les Français peuvent s’offrir une pièce en plus, soit entre 9 et 18 m2. C’est le cas pour Metz (9,6m²) et Roubaix (11,7m²). Dans plus d’un tiers (36%) des villes, les futurs propriétaires peuvent avoir plus 2 pièces ou plus (plus de 18m² ) comme à Limoges, Évreux, Bourges.

Même dans des villes de plus de 100 000 habitants, l’achat permet de gagner au minimum une pièce en plus (entre 9 et 42 m²). C’est le cas à St Etienne, Mulhouse, Limoges, Le Mans, Perpignan et Metz. Lille est la seule grande ville de France où la surface à l’achat est comparable à la location (52 m²).

Contrairement à ce qu’on le peut penser, Paris n’est pas la ville où l’écart de surface entre l’achat et la location est le plus important. La Capitale perd 17m² pour l’achat, contre 33m² à Lyon. En bas du classement, on retrouve 2 types de villes : des villes en périphérie des grandes villes qui ont des prix de l’immobilier élevés : Caluire-et-Cuire (Lyon) / Mérignac /Pessac (Bordeaux) / Marcq-en-Baroeul (Lille) ; des villes où il y a beaucoup de résidences secondaires qui tirent les prix de l’immobilier vers le haut et où les loyers sont peu onéreux : Saint-Malo / Anglet / Les Sables d’Olonne/ Six Fours.

Un Français sur quatre veut changer de syndic

66% des Français déclarent être satisfaits de leur syndic mais ils sont 36% à vouloir en changer.

Une étude TNS Sofres réalisée en juillet 2010 révélait que 75% des Français étaient satisfaits de leur syndic. 10 ans plus tard, le taux de satisfaction se dégrade. Aujourd’hui seulement 66% des Français déclarent être satisfaits de leur syndic et ils sont même 36% à vouloir en changer. Les copropriétaires dans les grandes agglomérations sont les plus insatisfaits.

Dans le choix de leur syndic, plus de 70% des Français privilégieraient des syndics pratiquant un juste prix en rapport avec leur service. Ces chiffres traduisent une certaine défiance et une grande partie d’entre eux souhaite que le gouvernement encadre davantage les pratiques des syndics.

Par exemple, 90% des copropriétaires veulent que le gouvernement oblige les syndics à justifier le pourcentage de rémunération qu’ils appliquent aux budgets travaux votés. Enfin, signe d’un décalage entre les attentes des copropriétaires et des syndics, plus de 85% des copropriétaires souhaitent une meilleure communication et une véritable digitalisation des documents échangés avec les syndics.

Les Français sont attachés au syndic professionnel, puisqu’en France, 68% leurs ont confié la gestion de leur copropriété. En Ile-de-France, ce chiffre passe à 73% et à Paris, à 80%. Pourtant, ils n’en sont pas entièrement satisfaits. Seulement 22% des Français se déclarent très satisfaits de leur syndic de copropriété et à Paris, ils ne sont que 16% à se déclarer pleinement satisfaits.

Les Français reprochent à leur syndic un trop grand turn-over. 56% des Français ont eu plus de deux gestionnaires pour leur copropriété et 27% en ont eu plus de trois. Or, il est très important que le gestionnaire assure une continuité dans la gestion de la copropriété. Changer trop souvent peut nuire à l’avancement de projets de travaux ou encore compliquer la communication.

Dans les grandes agglomérations, le trop grand nombre de copropriétés gérées par les gestionnaires peut être un facteur d’insatisfaction. Il est très courant que les gestionnaires des grandes agglomérations aient à gérer entre 50 et 60 immeubles. 67% des Français pensent aussi que les syndics utilisent des outils obsolètes Les particuliers, habitués à la fluidité de la dématérialisation sont confrontés à des pratiques d’un autre temps avec leur syndic.

On peut par exemple citer les procédures chronophages en assemblées générales (des fiches de présence à remplir à la main, des votes que l’on doit fastidieusement compter et traduire en tantièmes, l’édition de convocations ou de procès verbaux d’assemblées générales imprimés et envoyés en RAR, la facturation de photocopies, etc.).

Un niveau de satisfaction faible selon les services rendus. L’étude révèle que 34% des Français copropriétaires sont insatisfaits de la gestion de leur syndic. Ainsi ils ne sont que 29% à se déclarer très satisfaits de la tenue de la comptabilité de leur copropriété par le syndic, qui reste souvent obscure dans sa présentation. Seuls 27% sont très satisfaits de la disponibilité du gestionnaire par mail alors que 36% se déclarent insatisfaits de leur disponibilité par téléphone. Ils ne sont que 22% à être très satisfaits de la capacité du gestionnaire à agir dans l’intérêt de la copropriété. D’une manière générale la réactivité du gestionnaire face aux demandes ne satisfait pleinement que 22% des Français et ils sont même 32% à se déclarer insatisfaits. 34% sont insatisfaits par le réseau de prestataires du syndic.

Problèmes de communication

Et si 19% se déclarent très satisfaits du caractère proactif des gestionnaires, ils sont 35% à être insatisfaits. La communication du syndic à l’égard des copropriétaires vis à vis de l’avancement des dossiers de la copropriété ne satisfait amplement que 20% des copropriétaires et 31% se déclarent insatisfaits. D’une manière générale cette défiance envers les syndics de copropriété se caractérise avec 38% des copropriétaires qui considèrent que le prix ne se justifie pas par rapport à la qualité de service. 44% des Français interrogés ont le même syndic depuis au moins 6 ans et ils sont même 11% à avoir le même syndic depuis plus de 20 ans.

Les copropriétaires ne changent pas de syndic malgré une insatisfaction notable. Ce désir de changement est le plus prégnant chez les jeunes propriétaires : 51% des 35/49 ans contre 44% des 50/64 ans. Cela concerne pour 41% des résidences principales et 31% sont en Ile de France. Plus les copropriétés sont récentes, plus les copropriétaires souhaitent changer de syndic. 45% des copropriétés sous gestion depuis 6 à 10 ans et 36% des copropriétés sous gestion depuis plus de 10 ans. Les jeunes copropriétaires sont naturellement les plus favorables à un changement de syndic.

Les freins au changement de syndic Dès lors, il est donc légitime de se demander pourquoi les Français insatisfaits ne franchissent pas le pas. L’étude révèle que pour 35% des copropriétaires interrogés la méconnaissance d’une alternative à leur syndic actuel est déterminant dans le non changement de syndic et que pour 38% d’entre eux c’est important. Il s’avère donc que 73% des Français ne connaissent pas d’alternative à leur syndic actuel. Pour 58% d’entre eux le fait de ne pas connaître les démarches pour changer de syndic est déterminant ou important. Même s’ils sont insatisfaits, les copropriétaires se contentent de leur syndic et ne le mettent pas en compétition par méconnaissance de solutions alternatives.

Pour changer de syndic, il faut qu’un candidat ait obtenu la majorité absolue des voix du syndicat des copropriétaires en assemblée générale. Mais pour préparer ce changement les copropriétaires doivent pouvoir échanger en amont, or, 58% n’ont ni les coordonnées ni les moyens de communiquer avec les autres copropriétaires et 58% n’ont pas les coordonnées du conseil syndical pour pouvoir engager la discussion avec eux.

65% des copropriétaires n’osent pas changer de syndic car des travaux sont en cours dans la copropriété et ont peur qu’ils soient suspendus, alors même qu’un nouveau syndic est tout à fait à même d’assurer la continuité d’un chantier. Enfin pour 68% des répondants, le fait qu’il y ait des litiges dans la copropriété est un point important et déterminant pour changer de syndic.

Les copropriétaires préfèrent qu’ils soient réglés avant de changer de syndic. Même chose que pour la gestion des travaux, le fait de changer de syndic ne va pas remettre en question la bonne gestion des litiges en cours. (source : étude exclusive menée par Bellman et l’IFOP auprès d’un échantillon de 990 copropriétaires, extrait d’un échantillon global de 5 011 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus)

Complémentaire santé : Vers une résiliation annuelle sans frais

Selon Que Choisir, d’ici quelques semaines, il va être possible de résilier facilement, sans frais, sans pénalités, sans motif à justifier et à tout moment, son assurance complémentaire santé individuelle comme cela est déjà le cas pour les contrats d’assurance automobile ou habitation.

Concrètement, le projet de décret dont Que Choisir s’est procuré une copie définit d’abord le périmètre des contrats éligibles à cette résiliation dite infra-annuelle. Il s’agit des contrats individuels prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, comme ceux qu’un retraité, qui ne peut plus bénéficier d’un contrat d’entreprise obligatoire, doit souscrire pour avoir le moins de reste à charge possible au-delà des remboursements qui peuvent lui être octroyés par l’assurance maladie obligatoire. Il s’agit aussi des contrats santé collectifs à adhésion obligatoire, souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, sachant qu’ici, la résiliation ne peut être effectuée que par les personnes qui sont en charge de la gestion de ce type de contrat ou par l’employeur lui-même.

Cette résiliation va pouvoir avoir lieu au terme d’un délai minimal d’un an à compter de la première souscription du contrat. À défaut, on demeure couvert par le contrat que l’on souhaite résilier une année de plus !

Si la lettre recommandée, de préférence avec avis de réception, reste la norme en termes de modalités de résiliation, le législateur semble ouvrir la possibilité à « tout support durable », comme l’envoi d’un e-mail par exemple, ou l’envoi d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de chaque assuré, sera également valable. La résiliation prendra effet 1 mois après la date d’envoi de cette lettre recommandée ou de cet e-mail.

L’assureur est tenu de rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours. Comme pour les contrats auto ou habitation, les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit à résiliation infra-annuelle pourront également être effectuées, de manière plus simple encore, par le nouvel organisme complémentaire choisi.

Assurance vie : collecte nette négative en août 2020

Pour le mois d’août 2020, la collecte nette s’établit à –0,1 milliard d’euros.

Les cotisations en assurance vie s’élèvent à 8,0 milliards d’euros. Le montant des prestations versées s’élève à 8,1 milliards d’euros. Depuis le début de l’année, le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurance est de 72,7 milliards d’euros (97,5 milliards d’euros sur la même période en 2019). Les versements sur les supports unités de compte représentent 25,0 milliards d’euros, soit 34 % des cotisations. Les prestations versées par les sociétés d’assurance s’élèvent à 79,3 milliards d’euros (79,5 milliards d’euros sur la même période en 2019). La collecte nette s’établit à -6,5 milliards d’euros au cours des huit premiers mois de l’année (18,0 milliards d’euros sur la même période en 2019). L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 761 milliards d’euros à fin août 2020.

Location saisonnière : La Justice européenne valide la réglementation française

La Cour de justice de l’UE valide la réglementation française sur les locations meublées.

« Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union », a estimé la Cour de justice de l’UE, basée à Luxembourg, dans un arrêt décisif pour de nombreuses villes européennes. « La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation », a-t-elle ajouté.

En quelques phrases, la justice européenne a validé la loi française destinée à réguler la location d’appartements pour de courtes durées, dans une affaire qui opposait la ville de Paris à deux propriétaires utilisant la plateforme Airbnb.

Une décision était très attendue car nombre de métropoles européennes ont tenté de légiférer pour lutter contre le phénomène de locations touristiques sur Airbnb. Les juges européens avaient été saisis en 2018 par la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire en France, de plusieurs questions portant sur des dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Auparavant, la Cour de cassation avait été elle-même saisie par deux propriétaires de studios parisiens, condamnées au total à 40.000 euros d’amende pour avoir mis leurs biens en location sans l’autorisation préalable de la mairie. L’affaire en France n’est pas encore terminée: le juge français va désormais devoir vérifier que la ville de Paris apporte bien les preuves d’une pénurie de logements.

Erreur de la Cnav en faveur des retraités

La Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) a appliqué des taux erronés de CSG sur les retraites de 206 000 assurés entre janvier et août 2020, en raison d’une erreur technique. Les retraités concernés ont ainsi perçu 190 euros en trop, en moyenne. Devez-vous la rembourser ?

« Les retraités ne doivent pas subir les erreurs administratives » a décidé Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, conjointement avec Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites. Tout ce qui aurait dû être prélevé sur les retraites des personnes concernées ne fera pas l’objet d’une demande de remboursement. Depuis 2019, les retraités préalablement exonérés de CSG ou assujettis au taux de 3,8% ne voient leur taux de CSG augmenter que si leur revenu fiscal de référence franchit le seuil correspondant à un taux plus élevé au titre de deux années consécutives. Ceci permet d’éviter une hausse de CSG en cas d’augmentation temporaire des revenus.

Procédure d’expulsion éclair pour les squatteurs

Les squatteurs dehors en deux jours ! Voilà ce que propose un amendement d’un député, soutenu par le gouvernement.

L’histoire à fait grand bruit. Un propriétaire a vu sa résidence secondaire occupée par une famille sans son accord, sur la Côte d’Azur. Située à Théoule-sur-Mer, la propriété a été occupée pendant près de trois semaines, depuis la fin du mois d’août, par une famille et leurs enfants. Le bien a finalement été restitué. Contrairement au squat d’une résidence principale qui nécessite de déposer une plainte dans les 48 heures pour obtenir une expulsion quasi immédiate – un délai bien souvent irréaliste –, le propriétaire d’une résidence secondaire doit faire constater l’occupation illégale de son bien par un huissier de justice, puis prendre un avocat qui saisira le juge judiciaire d’une demande d’expulsion. Mais en pratique, les squatteurs font tout pour faire traîner les choses, en faisant valoir qu’ils n’ont pas d’avocat, puis en sollicitant l’aide juridictionnelle.

Entre-temps, plusieurs mois s’écoulent. Enfin, une fois le jugement d’expulsion obtenu, il faut encore le faire signifier aux squatteurs qui ont un mois pour quitter les lieux. Autant de procédures qui allongent le délai d’expulsion, entre 15 et 30 mois en moyenne.

La loi est plus sévère pour les propriétaires que pour les squatteurs

Et pas question de se faire justice soi même. Car la loi est plus sévère pour les propriétaires que pour les squatteurs. Trois ans de prison et 30 000 euros d’amende si le propriétaire reprend possession des lieux par la violence, alors que le squatteur n’encourt aucune sanction sur le terrain pénal (s’agissant de la résidence principale, il encourt un an de prison et 15 000 euros d’amende pour occupation illégale). Face à une telle situation, la ministre en charge du Logement, Emmanuelle Wargon a engagé « un travail approfondi » avec ses services.

Cette étude « a mis en lumière » selon elle « la nécessité d’améliorer et de simplifier le droit afin, notamment, d’accélérer les délais de procédures et de réaffirmer les principes protecteurs des propriétaires et locataires face aux squatteurs ». Elle a donc soutenu lundi un projet d’amendement d’une député dans ce sens. « Cet amendement dit une chose très simple : que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire, ou même une résidence occasionnelle, à partir du moment où vous trouvez un squatteur chez vous, vous déposez plainte, vous faites constater que c’est bien chez vous et après vous interpellez le préfet qui a 48H pour vous répondre et au bout de 48H le préfet lui-même met en demeure le squatteur de partir », explique la ministre, en ajoutant que cela « va accélérer très fortement les procédures ».

Assurance construction : la faillite des low cost fragilise les assurés français

En matière d’assurance construction, la concurrence est libre en Europe. Résultat : des compagnies low cost cassent les prix. Une des plus importantes, basée à Gibraltar, vient de faire faillite, laissant 60 000 Français sur le carreau.

Dommages ouvrage, responsabilité civile décennale, responsabilité civile professionnelle, constructeur non réalisateur, tout risque chantier, constructeur de maison Individuelle, garanties financières d’achèvement… Tous les contrats d’assurance construction d’Elite Insurance Compagny LDT, société gibraltarienne qui exerçait ses activités dans 13 pays européens, sont résiliés au 15 septembre 2020.

Quelque 60 000 Français assurés auprès cette compagnie, principalement sur des polices d’assurance construction qui ont une période d’exposition de dix ans, sont concernés et invités à entamer leurs démarches rapidement. L’ACPR indique aux assurés qu’ils doivent se tourner vers Armour Risk et ACS Solutions, pour toutes les questions sur la procédure en cours et les démarches à effectuer.

Cette faillite, une de plus, vient rappeler a tous le problème récurrent des assurance construction. Un sujet est désormais géré au plus haut niveau de l’État. Julien Denormandie avait évoqué le sujet publiquement, lors d’un colloque organisé par la Fédération française du bâtiment (FFB).

« Le secteur des assurances est un acteur à part entière de l’acte de construire, et si l’assureur s’effondre, c’est tout le château qui s’effondre », avait assuré l’actuel ministre du Logement. Bercy, par la voix du cabinet de Bruno Le Maire, de son côté, assure désormais suivre de près la crise et avoir commencé à activer plusieurs leviers pour protéger les assurés français. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été saisie pour opérer des contrôles, ainsi que la justice.

Comment en est-on arrivée là ?

Pour bien comprendre les tenants de cette crise, il fait remonter à la source de la LPS, la libre prestation de service. Et à l’origine, il s’agit d’une réglementation européenne. Plus précisément l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose que les personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, sociétés, etc.) légalement établies dans un État membre ont le droit d’offrir des services, notamment d’assurance, dans un autre État membre. Depuis plusieurs années, des courtiers en assurance gagnent des appels d’offres de construction en poussant des solutions « low cost » d’assureurs européens. Rapidement, ces offres « moins disantes » se sont arrogé près de 10 % du marché. Des milliers de particuliers mais aussi de nombreux promoteurs ont donc souscrit des assurances dommages ouvrages ou des assurances constructions, dites de garanties décennales, auprès d’assureurs basés au Danemark, à Gibraltar ou au Liechtenstein, sans avoir au préalable tester leur solidité.

Problème : certains de ses assureurs européens ont utilisé la LPS pour contourner la réglementation hexagonale et réaliser moins de provisions financières que celles exigées par la loi aux assureurs français. Résultats : après plusieurs faillites d’assureurs basés à l’étranger, intervenant en France sous le régime de la libre prestation de services, des dizaines de milliers d’entreprises et de maîtres d’ouvrage se retrouvent fragilisés dans l’hexagone. Car si depuis le 1er juillet 2018, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) se substitue aux contrats d’assurance dommage ouvrage souscrits par les particuliers, il faut rappeler que le fonds n’intervient pas pour les clients professionnels.

Comment réagir  pour son assurance construction ?

« Nous conseillons aux professionnels d’être très vigilants sur le marché de l’assurance construction : les bas prix proposés peuvent être trompeurs », explique-t-on à Bercy. « Il ne faut pas se tourner vers des sociétés, assureurs ou courtiers, qui pratiquent le dumping par les prix. » Comme le conseille le Ministère des Finances, la prudence impose de se tourner vers des prestataires connus et reconnus. C’est trop tard pour les clients d’Elite insurance.

La forêt va t-elle devenir le placement du « monde d’après » ?

Planter un arbre par habitant pour les 30 prochaines années. C’est l’une des propositions d’un rapport, rendu ce jeudi, et destiné à apporter des solutions au gouvernement pour protéger la forêt française.

Si la député auteure d’un nouveau rapport sur le forêt a salué l’enveloppe de 150 millions d’euros pour le reboisement, annoncée récemment par le ministre de l’Agriculture dans le cadre du plan de relance de l’économie française, elle souligne l’urgence d’impulser à l’échelle nationale le renouvellement des forêts françaises.

Elle vient ainsi conforter la décision récente et sans précédent du Gouvernement, de mobiliser, dans le cadre du plan de relance 200 millions d’euros. La France compte près de 17 millions d’hectares de forêts, soit environ un tiers de la métropole.

Parmi les préconisations phares, la création d’un « fonds pour l’avenir de la forêt, abondé par le public et le privé, doté de 300 millions d’euros par an sur 30 ans », selon ce rapport remis par la députée du Nord Anne-Laure Cattelot (LREM) au ministre de l’Agriculture Julien Denormandie.

Ce fonds aurait pour mission de « reconstituer massivement les forêts sinistrées, anticiper, enrichir et adapter à l’aune de nos connaissances les peuplements vulnérables au changement climatique et créer de nouvelles forêts », indique ce rapport. Il s’agit, tout à la fois, de renouveler des forêts fragilisées par les impacts du changement climatique, d’augmenter la production de graines et plants forestiers, de développer les entreprises de transformation du bois, tout en dynamisant le marché de la construction en bois, et en accélérant le virage numérique de la filière grâce à la technologie LiDAR, qui apportera une connaissance plus fine de la ressource forestière.

Doper l’investissement privé dans la forêt

Au delà des efforts budgétaires, le renouveau de la forêt passera aussi par la mobilisation des investisseurs privés. Investir dans les bois et forêts est donc plus que jamais d’actualité, d’autant que cela procure un rendement régulier et stable dans le temps et permet également de diversifier son patrimoine car c’est un placement déconnecté des marchés financiers et du marché immobilier. Le rendement oscille en moyenne entre 1 % et 3 % par an. Le cycle d’exploitation des forêts est long, c’est un investissement qu’il convient d’envisager sur 10 à 15 ans environ.

Fiscalement, acquérir des parts d’un groupement forestier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 18 % du montant investi, dans la limite d’un investissement de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple. En contrepartie, il faut conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription. Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement des niches fiscales.

Les parts de groupement forestier sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais seulement à hauteur de 25 % du patrimoine forestier (abattement de 75 %) sous conditions de détention. Elles bénéficient aussi d’un abattement de 75 % sur les droits de donation et de succession, sous conditions de détention.

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