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GT Assureurs

L’acte notarié à distance est désormais possible

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 4 avril 2020.

Ce décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.

Il prévoit que l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Impôts, fiscalité, Immobilier, social, des bases pour s’informer gratuitement

Et si vous profitiez de la crise pour vous informer gratuitement ? Sur vos droits, vos obligations, vos impôts et pourquoi pas sur vos fournisseurs et vos concurrents. Face à l’ampleur de la crise sanitaire qui frappe l’ensemble des secteurs économiques, un certain nombre de fournisseurs de bases de données à très forte valeur ajoutée propose des accès gratuits à leurs produits. Profitez-en.

Depuis quelques semaines, les entreprises les indépendants s’adaptent quotidiennement pour faire face au Covid-19. Fermer son activité, mettre en place le chômage partiel, maintenir des services, etc. Chaque jour, de nouvelles questions se posent auxquelles il faut pouvoir apporter des réponses claires. Dans les TPE et petites PME, de même que dans les collectivités de petites tailles, l’expertise en interne n’est pas forcément présente car habituellement, ces entités n’ont pas besoin d’avoir d’experts. SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises et des collectivités (6 000 structures clientes), propose son expertise face aux réglementations en vigueur et ouvre gratuitement, durant la période de crise sanitaire, sa base de données de questions / réponses et des cas concrets pour les entreprises et collectivités.

Dans les entreprises plus grandes, ce sont les équipes RH et paie, qui doivent rapidement mettre en place nombre de décisions urgentes : activité partielle, fermeture de l’entreprise avec salariés en congés payés, mise en place de télétravail. Pour les épauler dans cette période difficile, des acteurs de références comme les Editions Législatives ou les les Editions Tissot mettent à leur disposition dès aujourd’hui un accès gratuit et sans contrainte à leurs ressources documentaires, pendant toute la durée du confinement. Ils pourront ainsi trouver les réponses simples, pratiques et fiables à leurs questions de droit du travail liées au coronavirus et les modalités de gestion du personnel et de la paie dans ces circonstances particulières.

Autre sujet sensible en période de crise, le paiement des factures. Alors que les défauts ou retards de paiements flambent, elles doivent sécuriser leur trésorerie et maintenir leur activité. Pour se renseigner sur ses prestataires et ses fournisseurs, il existe des bases de données comme Altares. Ce dernier a fait le choix de mettre son expertise en matière d’information des entreprises au service de tous. Ainsi, elle ouvre dès aujourd’hui l’accès à son outil de gestion du risque client « intuiz+ », et ce jusqu’au 30 juin 2020. intuiz+ est une plateforme en ligne qui permet d’extraire des informations exhaustives et en temps réel sur la santé économique de 20 millions d’entreprises. Les utilisateurs peuvent ainsi recueillir des informations clés comme les données « risques » (score de défaillance et niveau de risque, retard moyen de paiement) ; des données financières disponibles (bilans, comptes de résultats, analyse financière) et des données légales (évènements de la vie légale des entreprises et les procédures collectives).

Dans de nombreux métiers des outils techniques sont également accessibles gratuitement. Le Centre Technique et Scientifique du Bâtiment (CSTB) a, par exemple, mis en accès libre ses principales bases de données, notamment « REEF », une base de données de référence sur les contenus réglementaires, normatifs et techniques en vigueur pour la construction, la rénovation et l’aménagement (DTU, Eurocodes, Réglementations etc.), « Elodie » un outil d’évaluation de la performance globale des ouvrages et « Sed Express » est un service en ligne qui permet de réaliser rapidement une simulation énergétique d’un bâtiment en conditions réelles (occupation, météo…) et de comparer ses performances à celle de bâtiments français similaires.

L’Epargne des Français en 2020

Chaque année, le Cercle de l’Épargne et Amphitéa en partenariat avec AG2R LA MONDIALE publient leur enquête annuelle sur l’épargne et la retraite. Cette enquête offre une photographie de l’épargne des Français avant la crise du Coronavirus. Elle ne prend donc pas en compte la chute des marchés financiers et le confinement et ses conséquences économiques.

Avant la crise du COVID-19, les Français avaient l’intention d’épargner davantage par précaution et en premier lieu pour financer leur retraite. Les crises économiques, tout comme les conflits sociaux, entraînent une hausse du taux d’épargne. Ce fut le cas en particulier en 2008. Depuis 2017, la France a connu une série de chocs, « gilets jaunes », grèves liées à la réforme des retraites et crise sanitaire. Le taux d’épargne, avant même cette crise, avait atteint près de 15 % du revenu disponible brut, soit un point de plus qu’en 2017.

Le confinement et l’inquiétude générée par la crise sanitaire et économique devraient provoquer une nouvelle augmentation du taux d’épargne. Cette tendance est renforcée dans un premier temps par l’impossibilité physique de consommer. Cette situation est sans précédent depuis 1945. Il est fort à parier que les dépôts à vue enregistrent une très forte augmentation.

Pour les placements financiers, la sécurité arrivait en tête des priorités (38 % des sondés), devant la liquidité (36 %). La rentabilité n’était mise en avant que par 26 % des sondés. 40 % des femmes plaçaient en un la sécurité tout comme 45 % des moins de 50 ans, 45 % des professions libérales et des cadres supérieurs estimaient la sécurité comme la valeur essentielle d’un placement financier.

La liquidité est privilégiée par les plus de 50 ans dont les retraités ainsi que par les commerçants/artisans (47 %). La crise actuelle devrait conforter cette tendance de fond. Avec la baisse des rendements constatée ces dernières années, une proportion croissante des sondés estime qu’aucun placement n’est rentable. En 2020, c’est le cas de 33 % des sondés, contre 22 % en 2016. Ce taux atteint 45 % chez les plus de 45 ans. Dans l’appréciation de la rentabilité, avant la survenue de la crise du coronavirus, à l’exception des actions, les principales catégories de placements étaient en recul.

L’immobilier arrive toujours en tête mais a perdu 8 points, depuis 2016. Avec la baisse de leur rendement, les fonds euros de l’assurance vie sont en recul (-14 points en 4 ans à 20 %) tout en bénéficiant d’un bon niveau de collecte nette. Les contrats multisupports en unités de compte perdent de leur côté 8 points (14 %). En revanche, 23 % des sondés estiment, en 2020, que les actions figurent parmi les placements les plus rentables (contre 17 % en 2016). Parmi les épargnants qui placent le rendement en priorité numéro 1, les actions arrivent en tête avec 40 % d’avis positifs. Ce classement qui ne se traduit pas dans les actes d’épargne met à la fois en exergue la perplexité des épargnants face à l’évolution à la baisse des rendements et la difficulté qu’ils éprouvent à trouver le bon placement.

Tout en reconnaissant le caractère attractif des actions souligné par les pouvoirs publics, les ménages français étaient, avant la survenue de la crise sanitaire, portés à prendre peu de risques en matière d’épargne. Ils privilégiaient la sécurité et la flexibilité. S’ils estimaient qu’avec l’éventuelle réforme des retraites, ils devaient épargner davantage, leurs choix les amenaient à opter pour les valeurs-refuges, immobilier et assurance vie.

Epargne : Pour l’instant tout va bien !

Depuis le début de l’année, le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurance est de 23,2 milliards d’euros (25,2 milliards d’euros sur la même période en 2019).

Selon la Fédération Française de l’Assurance, l’assurance vie a enregistré une collecte positive de 1,4 milliard d’euros au mois de février, soit deux fois plus qu’en janvier (0,7 milliard d’euros). En revanche, cette collecte nette est en retrait par rapport à celle de l’année dernière (3,1 milliards d’euros). Le mois de février est, en règle générale, un mois favorable pour l’assurance vie. Aucune décollecte n’a été enregistrée lors de ces dix dernières années. En février, les cotisations se sont élevées à 11,1 milliards d’euros contre 12,1 milliards d’euros le mois précédent. Elles sont également en retrait par rapport à février 2019 (12,4 milliards d’euros). La proportion des unités de compte dans la collecte brute a été de 39,6 % en février contre 33 % le mois précédent.

L’encours du Livret A a, par ailleurs, battu un nouveau record à 303,9 milliards d’euros. Le LDDS enregistre de son côté une collecte de 0,37 milliard d’euros contre 0,41 milliard d’euros en janvier. Son encours s’élève désormais à 113,1 milliards d’euros. Lors de ces dix dernières années, seules trois décollectes ont été constatées en février 2014, 2015 et 2016.

« Les deux produits phares de l’épargne française avaient bien commencé leur début d’année avec des collectes positives en janvier et en février. Pour l’assurance vie, les unités de compte continuaient leur montée en puissance dans un contexte de taux bas et de réallocation de l’épargne. La crise du coronavirus n’a pas touché les ménages en février même si elle commençait à les préoccuper. Les prochains résultats seront évidemment tout autre. » commente Philippe Crevel, du Cercle des épargnants.

Marché immobilier : Le pire est-il à craindre ?

Tous les signaux étaient au vert pour un printemps de l’immobilier exceptionnel. La crise du coronavirus en aura finalement décidé autrement. A quoi faut-il désormais s’attendre ? Réponses des experts de MeilleursAgents.

Nous anticipons une baisse des prix sur le territoire français pour les mois à venir. Cette baisse resterait cependant modérée comme nous laisse penser les pandémies passées.

En effet, l’épidémie du SRAS de 2003 n’a fait baisser les prix que de 1.6% à Hong-Kong alors que les volumes ont chuté de 70%.4

Par ailleurs, ce choc ne frappera pas tous les territoires avec la même force. Les marchés profitant jusqu’ici d’une importante réserve de demande et pour lesquels les acheteurs potentiels sont financièrement moins impactés, avec par exemple une large proportion de cadres en CDI pouvant télétravailler, résisteront mieux que les autres. La plupart des grandes métropoles françaises seraient plus épargnées par ce recul des prix.

Deux scenarii possibles sur le long terme

Bouleversé, le marché immobilier français le sera donc sans nul doute. Pour autant, du fait d’une absence totale de visibilité quant à l’évolution de l’épidémie de coronavirus et des incertitudes qui pèsent aujourd’hui sur l’économie hexagonale comme mondiale, nous ne sommes pas en capacité de déterminer avec précision quel sera l’impact à long terme de cette crise sanitaire sur les transactions ainsi que sur les prix.

Seule certitude : le dynamisme du marché que nous constations il y a encore quelques semaines et qui nous poussait à voir en 2020 un futur cru exceptionnel pour l’immobilier est relégué désormais au rang d’histoire ancienne.

Dans ce contexte de flottement, l’équipe scientifique de Meilleurs Agents propose cependant deux scenarii. Dans l’hypothèse où l’épidémie est maîtrisée avant l’été et d’une sortie de crise rapide où les différentes mesures prises par le gouvernement et par la Banque Centrale Européenne portent leurs fruits, tout laisse à penser que le marché immobilier pourrait repartir sans trop de heurts dès septembre. C

ontrairement à la crise de 2009 où le moteur même de l’économie, à savoir le système bancaire était au bord de l’explosion, les banques sont aujourd’hui en bonne santé. Autrement dit, actuellement, l’économie est «seulement» à l’arrêt et, dans le meilleur des cas, pourrait donc redémarrer sans trop de séquelles. D’ailleurs, depuis le début de cette crise, le gouvernement a annoncé la mise en place de différentes mesures de relances budgétaires et fiscales visant à faire repartir notre économie. Ces annonces seraient de nature à réduire la perte de revenu des Français et à dissiper leurs craintes. De plus, le plan d’urgence lancé par la BCE pousserait les banques à maintenir le robinet de crédit ouvert avec des taux toujours aussi bas et inciterait les Français à en profiter comme ils le font depuis 2015. A l’instar de l’économie dans son ensemble, le marché immobilier connaîtrait une reprise dynamique sur la fin de l’année 2020, soutenue par le report partiel de certains projets mis entre parenthèse au printemps. C’est le scénario privilégié par Meilleurs Agents.

Cependant, un scénario plus sombre peut se profiler à long terme et impacter fortement l’économie française qui reste sous la menace de trois risques de différentes natures : une réapparition du virus et de nouvelles mesures de confinement, une nouvelle récession et une crise financière. Premièrement, si la crise sanitaire était appelée à durer avec un nouveau pic de l’épidémie à l’automne, voire au printemps prochain, les épisodes de confinement risqueraient de se multiplier et la perspective d’une reprise s’éloignerait. De plus, de nombreux pans de l’économie sont aujourd’hui en grave difficulté. L’efficacité des mesures annoncées pourrait ne pas être suffisante et leur mise en place freinée par la paralysie du pays touchant également nos administrations.

Le grand nombre de faillites notamment de petites entreprises et par là-même, la mise au chômage de nombreux salariés entraîneraient l’économie française vers une nouvelle récession. En parallèle, malgré tous les efforts des banques centrales, cette crise qui met à rude épreuve les marchés financiers pourrait se traduire par une crise de liquidités. Nous nous retrouverions alors dans une situation similaire à 2008 où les banques s’étaient montrées incapables de financer l’économie réelle, et donc le marché de l’immobilier. Si tout ou partie de ces risques venait à se matérialiser, l’hypothèse d’une sortie de crise sans heurt sur le marché immobilier s’envolerait. Celui-ci serait dès lors amené à traverser une phase de repli qui durerait plusieurs années.

Permis de construire plus longs

Une ordonnance prolonge la validité des autorisations administratives, notamment les permis de construire, qui auraient expiré pendant l’état d’urgence.

Dans le cadre de l’état d’urgence face au Covid-19, des ordonnances ont été publiées. Une des ordonnances concerne les permis de construire, puisqu’elle prolonge la validité des autorisations administratives qui auraient expiré pendant l’état d’urgence. Les « autorisations, permis et agréments (…) sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », donc jusqu’à fin juillet, détaille l’ordonnance.

Renouvellement des syndics reporté

Dans le cadre de l’état d’urgence face au Covid-19, des ordonnances ont été publiées. L’une d’elles précise les modalités de prolongement des mandats des syndics dans les copropriétés, dans l’incapacité de tenir des assemblées générales pour les renouveler.

Les contrats des syndics professionnels qui gèrent les copropriétés pour le compte des propriétaires, seront prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des décisions de la prochaine assemblée générale à pouvoir se tenir. Prolongation des permis de construire Ces décisions devront prendre effet « au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire », précise l’ordonnance. Celui-ci ayant été déclaré pour deux mois à partir du 24 mars, cela signifie que l’adoption d’un nouveau syndic, ou le prolongement de celui déjà en place, devront être effectifs d’ici à fin novembre.

Actualités Patrimoniale

Fin de trêve hivernale repoussée

Dans le cadre de l’état d’urgence face au Covid-19, des ordonnances ont été publiées, notamment celle concernant la fin de la trêve hivernale pour les locataires.

La trêve hivernale, qui empêche d’expulser des locataires même en cas d’impayé, « est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 », dit l’une des 25 ordonnances publiées le 26 mars, au lendemain de leur adoption par le gouvernement pour faire face à la crise économique et sanitaire liée au coronavirus. Ce prolongement signifie aussi que les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chauffage ne pourront interrompre leurs services en cas de non-paiement pendant la même période.

Pas de visite en maison de retraite

Afin de protéger les personnes les plus vulnérables de l’épidémie de coronavirus Covid-19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a restreint les conditions de visite en maisons de retraite. C’est ainsi que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad) et les unités de soins de longue durée, l’intégralité des visites de personnes extérieures à l’établissement est suspendue. Des exceptions pourront toutefois être décidées pour des cas déterminés par le directeur d’établissement, sur la base des préconisations locales délivrées par l’agence régionale de santé et la préfecture.

Les crédits immobiliers ne seront pas suspendus pendant la crise

Les courtiers en crédit veulent s’inspirer de l’Italie et proposent de suspendre le remboursement des prêts immobiliers jusqu’au 31 décembre 2020. Une telle mesure n’est pas l’ordre du jour en France pour l’instant.

Il y a quelques jours, l’Association professionnelle des intermédiaires en crédit (l’Apic) qui regroupe les principaux regroupements de courtiers en crédit appelait les pouvoirs publics à prendre des mesures d’urgence de soutien pour le crédit aux particuliers. Et ce afin de soulager la trésorerie des ménages accédants à la propriété et en cours de remboursement d’un prêt immobilier.

L’objectif était aussi de maintenir l’activité du financement immobilier et indirectement celui des ventes immobilières. Enfin la mesure aurait du, selon l’Apic, favoriser la reprise rapide des transactions et de leur financement dès la sortie de la période de confinement.

Car depuis l’annonce des mesures de restriction de circulation, les professionnels constatent un blocage progressif du secteur du crédit, en particulier celui du crédit immobilier aux particuliers. Ce blocage fait suite à une première crispation du secteur engendrée par les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en décembre dernier demandant aux banques de ne plus accorder aux particuliers de prêts de plus de 25 ans et avec des taux d’efforts supérieurs à 33%, ayant eu un impact immédiat sur l’accès au crédit des ménages modestes notamment.

Dans ce contexte, l’Apic proposait de suspendre les préconisations du HCSF dont l’impact est évalué par nos adhérents à une exclusion de 100 000 ménages par an de l’accession à la propriété ; d’allonger le délai des clauses de conditions suspensives de 45 à 60 jours pour le porter à 90 jours minimum afin de pallier le ralentissement généralisé du traitement des dossiers dans le secteur bancaire et au sein des différentes instances intervenant dans la réalisation des mutations immobilières.

Autre mesure, la généralisation de la signature des actes authentiques à distance en systématisant le recours aux moyens de visioconférence et signature électronique de documents afin de faire face à la fermeture de nombreux offices notariaux.

Accessoirement, le lobby des courtiers demandait également des mesures pour forcer les banques à prendre en considération les dossiers prescrits par les courtiers. Mais surtout, l’Apic voulait s’inspirer de l’Italie ou les ménages italiens qui ont souscrit un emprunt immobilier peuvent suspendre le remboursement de leur mensualité jusqu’au 31 décembre 2020. L’association demandait donc la possibilité pour les détenteurs d’un crédit immobilier la possibilité de suspendre ou reporter leurs échéances de remboursement afin de soulager la trésorerie des ménages qui seraient confrontés à une baisse de revenus, et uniquement en cas de baisse de revenus afin de ne pas surcharger davantage les services concernés dans les banques.

Si les ménages italiens qui ont souscrit un emprunt immobilier peuvent suspendre le remboursement de leur mensualité jusqu’au 31 décembre 2020, une telle mesure n’est pas l’ordre du jour en France pour l’instant.

Car sur ce dernier point, la réponse de la Banque de France n’a pas tardé. C’est niet ! Le pouvoir d’achat des ménages est déjà « préservé », a répondu vendredi 20 mars le gouverneur de la Banque de France.

« Les ménages aujourd’hui sont en situation de pouvoir d’achat préservé à travers heureusement la prise en charge de leur rémunération via notamment le chômage technique », a déclaré François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, sur BFM Business.

La Fédération bancaire française (FBF), de son coté, qui représente le secteur bancaire français, a pour sa part invité les personnes en situation financière difficile à « contacter [leur] conseiller bancaire » et à regarder les modalités prévues par leur contrat de prêt. « Ceux-ci prévoient en effet, dans de nombreux cas, la possibilité d’activer, à la demande du client, des dispositions de modulation ou de report d’échéance », indique la FBF dans une déclaration transmise à l’AFP.

Reste que les emprunteurs confrontés à des difficultés financières pour rembourser leur prêt immobilier peuvent activer deux leviers prévus dans leur contrat de prêt : soit suspendre momentanément le remboursement du crédit, soit alléger temporairement la mensualité.

« La plupart des banques proposent avec la possibilité de diminuer les mensualités de 10 à 30% de l’échéance selon les banques, au bout de deux ans de remboursement également et dans la limite d’un allongement de la durée du prêt de deux ans maximum », indique Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer. Une durée maximum qui a son importance. car si l’emprunteur demande à sa banque de baisser ses mensualités en augmentant la durée restante de plus de 24 mois, l’opération est assimilé à une restructuration de dettes. Cela n’entre donc plus dans le champ de la modularité de prêt.

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