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Actualités Patrimoniale

Location immobilière : La fin d’une clause abusive

La pièce justificative d’identité demandée au candidat locataire n’a pas à être certifiée.

Un décret du 3 octobre 2019 supprime la condition de signature de la pièce justificative d’identité réclamée par le bailleur d’un logement à un candidat locataire ou à sa caution. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, le 6 octobre, il est donc possible de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature. La réglementation intègre ainsi le fait que des pièces d’identité remises par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Ce qui pouvait créer des difficultés à certains ressortissants étrangers pour louer dans le parc privé.

Les grandes métropoles françaises sont-elles plus dynamiques que Paris ?

À quelques mois des municipales, le rayonnement économique des territoires est un défi stratégique pour les collectivités qui souhaitent pérenniser leur développement local.

L’étude « Le grand pari des régions » réalisée par CBRE passe au crible l’attractivité de 6 grandes métropoles (Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes et Toulouse) au regard de l’emploi, du développement économique, de la croissance démographique, de l’immobilier résidentiel et tertiaire. Les grandes agglomérations urbaines régionales voient leur population croître désormais plus vite (+7,5 % à Bordeaux entre 2011 et 2016) que l’ensemble de la France (+2 %) et du Grand Paris (+1,2 %). 72 % des Franciliens souhaitent d’ailleurs quitter leur région, en quête d’une meilleure qualité de vie. Elles misent sur des secteurs d’avenir et des filières d’excellence compétitives comme la santé et les nouvelles technologies, pour créer des emplois à forte valeur ajoutée : +21,5 % d’emplois de cadre des fonctions dites « métropolitaines » entre 2010 et 2015 à Nantes ; +16,2% à Toulouse, alors que le Grand Paris n’enregistre qu’une hausse de 8,3 % sur la même période.

Bordeaux a vu ses prix doubler en 10 ans

Ces deux phénomènes de croissance bénéficient directement aux marchés immobiliers : après avoir longtemps considéré les métropoles régionales dans une optique de diversification, les investisseurs immobiliers y ont aujourd’hui fortement intensifié leurs engagements (marché des investissements multiplié par 2,5 entre 2012 et 2018) ! Plus chère métropole régionale sur le marché résidentiel, Bordeaux a vu les prix de ses logements quasiment doubler en 10 ans ! Le prix médian par m2 dépasse aujourd’hui les 4 000 € pour les appartements anciens. S’agissant du marché de bureaux, Lyon (6,6 m de m2), Lille (4,7 m de m2) et Toulouse (4,5 m de m2) disposent aujourd’hui d’un parc tertiaire comparable à celui des métropoles européennes telles que Dublin (4,2 m de m2), Genève ou Lisbonne (4,2 m de m2).

Actualités Patrimoniale

Faut-il attendre la réforme de la fiscalité des transmissions ?

Selon Stéphane Jacquin, Associé Gérant, Responsable de l’ingénierie patrimoniale Lazard Frères Gestion, les personnes qui souhaitent réaliser la transmission de leur patrimoine ne doivent pas nécessairement différer leur décision dans l’attente de l’adoption d’une éventuelle réforme.

« On hérite de plus en plus tard. Tel est le constat fait par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, en annonçant qu’il souhaitait travailler à une réforme de la fiscalité des transmissions en 2020. Son objectif est de favoriser les donations en privilégiant les « classes moyennes ». Il a ainsi écarté tout allègement des droits de succession et devrait cantonner ses propositions à des mesures limitées. Une augmentation des abattements applicables aux donations en faveur des enfants ou des petits-enfants, aujourd’hui de 100 000 € et 31 865 € respectivement, une augmentation de l’abattement sur les dons de sommes d’argent également de 31 865 € ou une réduction du délai de 15 ans nécessaire à leur renouvellement irait évidemment dans le bon sens sans toutefois réduire significativement le coût de la transmission pour les patrimoines importants.

Exploiter les dispositifs existants pour réduire la fiscalité de la transmission

Rappelons à cet égard que le taux marginal des droits de succession en ligne directe est de 45 % ! Dès lors, les personnes qui souhaitent réaliser la transmission de leur patrimoine ne doivent pas nécessairement différer leur décision dans l’attente de l’adoption d’une éventuelle réforme. Elles doivent, au contraire, l’organiser en exploitant les dispositifs existants pour réduire la fiscalité de la transmission à l’instar de l’assurance-vie ou de la donation-partage transgénérationnelle. Une donation avec réserve d’usufruit et prise en charge des droits de donation par le donateur peut également permettre de réduire significativement le coût de la transmission d’un patrimoine. »

La hausse des loyers va se stabiliser

Bonne nouvelle pour les locataires, l’indice de hausse des loyers ralentit.

L’indice de référence servant aux calculs des loyers s’établit à 129,99 au troisième trimestre 2019. Sur un an, il augmente de 1,20 %, après + 1,53 % au deuxième trimestre et + 1,70 % au trimestre précédent. Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du troisième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

Le droit au changement d’assurance emprunteur pourrait encore être renforcé

Les sénateurs veulent renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.

Un texte de loi présenté par le sénateur Martial Bourquin, déjà à l’origine de la loi qui permet depuis 2018 de substituer à chaque date d’anniversaire d’un contrat de prêt immobilier le contrat d’assurance qui le couvre, propose d’étendre la substitution à tous les contrats de prêt en cours d’exécution. Le sénateur estime, en effet, qu’il existe encore des freins à la concurrence et que certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l’assurance emprunteur. Si son projet est voté, les banques seraient obligées de communiquer lors de la souscription du prêt la date d’échéance qui servira de référence pour le droit de résiliation de l’assurance, à savoir la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. Elles seraient aussi tenues d’informer le client, chaque année, de son droit à résiliation. De fortes sanctions financières seraient instaurées pour les banques en cas de non-respect de ces obligations d’information.

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Assurance vie, les vieux contrats vont perdre leurs avantages fiscaux

Un amendement veut mettre fin au régime fiscal dérogatoire des contrats souscrits avant 1983.

Les députés ont adopté mercredi en séance un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui met fin à l’exonération totale d’impôt sur le revenu des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 01.01.1983 en cas de rachat total ou partiel. Cet amendement propose de réintégrer les anciens contrats dans le régime favorable classique de l’assurance-vie, sans affecter le traitement fiscal des contrats sur lesquels aucune opération nouvelle n’est effectuée. Ces anciens contrats seraient par conséquent réintégrés dans le régime fiscal classique de l’assurance-vie s’agissant des primes versées à compter du 10.10.2019. Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant cette date ne serait pas modifié. Le stock de ces anciens contrats était appelé à s’éteindre au décès de leur assuré, la possibilité d’adjoindre un nouvel assuré au contrat, notamment par le mécanisme de la co-souscription, permettait potentiellement de les pérenniser sans remise en cause de leur antériorité fiscale.

Actualités Patrimoniale

La retraite, 1re source d’inquiétude des dirigeants de PME

Alors que la réforme des retraites continue à diviser les Français, les dirigeants de PME et ETI sont quasi unanimes : 95 % estiment qu’une telle réforme est nécessaire et 93 % sont favorables à la suppression des régimes spéciaux.

Si près de deux dirigeants sur trois se sont renseignés sur le projet de réforme des retraites, tant à titre personnel (58 %) qu’à titre professionnel (56 %), ils se montrent assez inquiets. 96 % expriment au moins une inquiétude. L’allongement de l’âge de départ à la retraite est leur première inquiétude (73 %), suivie par la pénalisation des actifs (61 %) et la baisse des revenus de retraite (57 %). Ils craignent aussi une pénalisation des retraités et de nouvelles charges sur leur entreprise (55 % dans les deux cas). Interrogés sur les possibles conséquences de la réforme, ils sont 50 % à s’attendre à un impact négatif (contre 18 % se prononçant pour un impact positif et 32 % – pour un scénario sans impact) à titre privé et 31 % à craindre un impact important sur l’activité de leur entreprise.

Allongement de la durée minimale des cotisations

À choisir, près de la moitié (48 %) opterait pour un allongement de la durée minimale des cotisations, plutôt que pour le report de l’âge minimal de départ à la retraite (11 %), rejoignant la ligne annoncée par le gouvernement. Seulement 23 % approuvent le relèvement des deux indicateurs. Les discussions autour de la réforme des retraites se passent dans un contexte où l’économie française résiste au ralentissement général, ce qui explique la stabilité de l’indice Investissements Palatine – OpinionWay (120 points, un niveau représentatif de 2019). Si, après un bond de septembre, les indicateurs de confiance des dirigeants de PME et ETI dans l’économie française et dans leur entreprise redescendent aux niveaux de juin dernier (74 % et 82 % respectivement, en baisse de – 4 points par rapport à septembre), cela ne semble pas affecter l’activité des entreprises. 54 % des dirigeants interrogés anticipent une stabilité de leur chiffre d’affaires, 36 % tablent sur sa croissance (+1 point vs septembre) et 79 % optent pour le maintien de la masse salariale. La confiance dans l’économie mondiale se stabilise aussi à 58 %, un niveau bas pour le quinquennat en cours, dans un attentisme en vue du Brexit.

Partage du profit : combien les entreprises ont-elles versé ?

La prime d’intéressement versée par les entreprises du SBF120 s’est élevée à 2 543€ par salarié en 2018, un record depuis 2014 selon l’édition 2019 du »Baromètre du partage du profit » d’Eres.

En 2018, les entreprises du SBF120 ont versé un montant record de primes de partage du profit (participation, intéressement, abondement PEE/PERCO) à leurs salariés : 5,4 milliards d’euros. L’intéressement représente plus de la moitié (54%) des montants versés. En plus des primes de partage du profit, le montant versé aux salariés actionnaires français est estimé à 680 millions d’euros de dividendes, soit + 8% par rapport à 2014. L’intéressement moyen par salarié dans le SBF120 a atteint un niveau record en 2018. La prime moyenne d’intéressement s’est élevée à 2 543€ en 2018, un niveau record depuis 2014.L’abondement moyen (1 081€ en 2018) connaît une forte hausse de plus de 26% depuis 2014. Quant à la participation moyenne (1 871€ en 2018), elle est en baisse de près de 5% par rapport à 2014.

L’Agirc-Arrco revalorise la retraite complémentaire de 1 %

Les partenaires sociaux ont décidé que la valeur de service du point Agirc-Arcco sera revalorisée de 1 % à compter du 1er novembre 2019, après une augmentation de 0,6 % en octobre 2018.

Selon un communiqué de l’Agirc-Arcco, cette hausse résulte de l’application de l’ANI du 10 mai 2019 fixant les orientations stratégiques des années 2019 à 2022 et qui garantit une indexation des pensions sur l’inflation. La valeur de service du point Agirc-Arrco s’établira donc à 1,2714 €. Par ailleurs, la valeur d’achat du point, qui permet de calculer le nombre de points acquis grâce aux cotisations versées pour l’année, évolue également au 1er janvier 2020. Elle s’établira à 17,3982 €, en hausse de 2 % par rapport à l’année précédente.

Le droit de partage de communauté en cas de divorce pourrait être abaissé

Lors d’une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.

Le droit de partage, aussi appelé « droit d’enregistrement », est un impôt. Durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l’attribution à l’un ou l’autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l’indivision. Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.

Comment est calculé le droit de partage ?

Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux. Pour cela, il convient de prendre l’actif net partagé, c’est à dire la valeur globale de tous les biens meubles et immobiliers partagés situés en France ou à l’étranger et le montant des récompenses dues par les époux à la communauté. Il faut retrancher à cet actif les dettes de la communauté qui représente le passif. De ce passif sont exclues les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l’un des époux.

Le montant du droit de partage, actuellement de 2,5 %, est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.

En cas d’existence de bien immobilier, le Service de la publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques) perçoit la contribution de sécurité immobilière lors de la publication de l’acte, soit la somme de 0,10 % de la valeur du bien. Des frais de procédure peuvent également s’ajouter (frais d’huissier, frais de greffe, etc.).

Une division par deux des frais de partage

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020, actuellement examiné par la commission des finances de l’Assemblée nationale, propose de ramener de 2,5 % à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique lors d’un changement de régime matrimonial, d’une séparation de corps, d’un divorce ou d’une rupture d’un pacte civil de solidarité. Adopté en commission, l’amendement devra être confirmé lors de l’examen du projet de loi en séance publique.

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