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Article 83, PEE, Perco, Que vont-ils devenir ?

Quel que soit le dispositif d’épargne-retraite, PERP pour les salariés, contrat Madelin pour les indépendants, contrat Article 83, etc., la loi Pacte va permettre une sortie intégrale en capital au moment du départ en retraite. Jusqu’à présent, sauf exception, seules les sorties en rentes étaient possibles. Les épargnants pourront aussi débloquer cette épargne en amont dans certaines circonstances nouvelles, comme l’achat d’une résidence principale par exemple.

Ensuite un PER, pour Plan d’épargne retraite, va être créé pour regrouper tous les dispositifs actuels. L’idée est de faciliter la portabilité de tous les contrats qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin).

La transférabilité devrait désormais être totale d’une entreprise à l’autre ou d’un assureur à l’autre. À terme, il ne devrait subsister que trois principaux produits sur le marché de l’épargne-retraite : un individuel succédant au Perp et au Madelin et deux collectifs, l’un universel sur le modèle du Perco, l’autre pouvant cibler certaines catégories de salariés comme l’actuel article 83.

La Loi Pacte prévoit également la généralisation de la gestion pilotée par défaut des fonds dans lesquels est investie l’épargne. Concrètement, cela consiste en la mise en place d’une allocation d’actifs en fonction de l’horizon de temps avec un niveau de risque dégressif à l’approche de l’échéance de la retraite. L’objectif est de donner la possibilité d’affecter une partie des sommes épargnées vers des placements en actions, plus risqués mais potentiellement plus rentables. Une bonne manière d’améliorer la performance de son épargne retraite.

Et pour « flécher » davantage les fonds d’épargne vers le financement des entreprises, le gouvernement veut relancer les fonds Euro croissance.

Enfin, les contrats d’épargne retraite pourraient bénéficier d’une nouvelle fiscalité. Les versements volontaires dans les contrats pourraient être déduits de la base imposable de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds existants pour l’épargne retraite. Un abattement fiscal supplémentaire de 10 % sur les versements serait accordé dans le cas d’une sortie en rente.

Les Perco (plan d’épargne retraite collectif) qui détiennent plus de 7 % de titres de PME et ETI devront d’ici 3 ans atteindre un ratio de 10 % pour continuer de bénéficier d’un forfait social réduit à 16 %.

Par ailleurs, la loi Pacte acte la suppression du forfait social (prélèvement jusqu’à 20 % à la charge de l’entreprise) pour l’intéressement dans les sociétés de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés disposant déjà d’un dispositif d’actionnariat salarié, le forfait social sera également abaissé à 10 % sur l’abondement de l’employeur.

Immobilier locatif : le rapport qui inquiète…

La mesure phare du rapport concerne le dépôt de garantie, premier motif de litige dans les rapports locatifs. Le député propose « une consignation obligatoire » de ces sommes auprès d’un « organisme neutre agréé par l’Etat ». Censé rembourser d’éventuelles dégradations du locataire, le dépôt de garantie est parfois conservé par le propriétaire sans qu’il ne justifie la réalité de travaux à mener, amenant certains locataires à s’abstenir de payer leur dernier mois de loyer. Dans l’éventualité d’une gestion de ces fonds par un organisme tiers, le bailleur recevra la somme associée à un devis et le locataire se verra rembourser le reste du dépôt. Les associations de propriétaires y voient clairement la confiscation d’une avance de trésorerie. Elles estiment aussi que la mesure ne rentre pas dans le cadre de la lettre de mission formulée par le Premier ministre au député en janvier dernier. Le député entend déposer une proposition de loi dès cet automne.
Autre mesure forte : le transfert du risque des loyers impayés du propriétaire à l’agent immobilier. Jusqu’ici, les bailleurs peuvent souscrire à une garantie loyers impayés (GLI) qui impose des critères drastiques pour la sélection des candidats. Mickaël Nogal propose aux agents immobiliers un « nouveau mandat de gestion ». En assurant les logements qu’ils administrent, les agences seraient ainsi en mesure de verser les loyers impayés au propriétaire en temps et en heure. Cette nouvelle garantie, qui serait obligatoire dès lors que la location est gérée par un intermédiaire immobilier, se substituerait au dispositif public actuel de garantie des loyers impayés et aux contrats d’assurance que peuvent aussi souscrire les bailleurs. La protection qu’apporterait la création de cette assurance obligatoire rendrait inutile la caution habituellement demandée aux candidats à la location, qui de ce fait ne serait plus exigée.

Actualités Patrimoniale

Connaissez-vous les conditions pour bénéficier du statut avantageux de loueur en meublé professionnel ?

Jusqu’à récemment, pour bénéficier du statut avantageux de loueur en meublé professionnel, il fallait être inscrit en qualité de loueur en meublé professionnel au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une procédure très compliquée pour les particuliers n’ayant pas la qualité de commerçant. Heureusement, en février 2018 le Conseil constitutionnel a déclaré cette obligation contraire à la Constitution.
Du coup, seules deux conditions perdurent pour bénéficier du statut : les recettes annuelles doivent dépasser 23 000 euros et représenter une part importante des revenus du foyer fiscal.
Une fois ces conditions remplies, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, comme la déduction des déficits sur le revenu global du foyer fiscal (les déficits subis par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes), de l’exonération d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) ou des plus-values professionnelles après 5 ans.

Actualités Patrimoniale

Les retraités expatriés peuvent-ils toucher des allocations sociales ?

Comme vient de le préciser la ministre des Solidarités Agnès Buzyn, « l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’a pas vocation à être exportable et n’est donc pas versée aux personnes qui quittent durablement le territoire français». À l’instar d’autres prestations de sécurité sociale, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant s’élève désormais à 868,20 € par mois, est soumise à une condition de résidence.  En 2019, le plafond annuel à ne pas dépasser pour percevoir l’Aspa est ainsi passé au 1er janvier 2019 à 10 418,40 € pour une personne seule (célibataire, séparée, divorcée, veuve, à l’exception des veuves de guerre) et à 16 174,59 € pour un couple.

Ce principe de non-exportation des prestations non contributives s’applique de façon générale à un ensemble de prestations similaires, comme le Revenu de solidarité active (RSA) et l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer, leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l’année civile. Ainsi de lutter contre les fraudes, le respect de l’effectivité de la résidence en France fait l’objet d’un contrôle annuel (article R. 816-3 du CSS).

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Abus de droit : Bercy donne des gages

Dès le 1er janvier 2021, l’administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour « motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». Un texte qui n’a pas manqué d’inquiéter les contribuables et de susciter de nombreuses critiques de la part des professionnels de la gestion de patrimoine.

Aussi, le Ministre Darmanin vient de faire une nouvelle explication de texte en rappelant que les » modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés » et qu’il n’était pas dans l’intention du législateur, par exemple, de « restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales (…) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».
D’autre part, le ministre indique qu’il « n’est pas possible à l’administration de prendre une position générale » précisant les actes susceptibles d’être requalifiés, « chaque opération devant s’apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire ». Cependant, « toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l’administration (…) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal ». Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses.

Actualités Patrimoniale

Micro entrepreneurs et loueurs en meublés, l’heure de la CFE a sonné !

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de CFE minimum. Pour les autres, la CFE est due par les entreprises et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, tels que les loueurs en meublés ou les micro-entrepreneurs. Pour 2019, il est d’ores et déjà possible de consulter les avis d’acompte de CFE (Cotisation foncière des entreprises) sur le site internet des impôts. Ces documents étant uniquement accessibles en ligne, la création d’un espace professionnel est donc un préalable obligatoire pour consulter et payer la cotisation. Ainsi, ceux qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont contraints rapidement sur le portail des impôts, rubrique «votre espace professionnel». Pour être utilisable, l’internaute doit activer le code confidentiel qui est envoyé par courrier. Pour 2019, la cotisation de CFE est à régler par paiement direct en ligne le 17 juin au plus tard, en cliquant simplement sur le bouton « Payer » au-dessus de l’avis. Ou par prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2019 minuit, sur le site des impôts ou du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis.

Loi Pacte : Le delai pour débloquer un contrat d’assurance-vie est de 15 jours après le décès

Après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur dispose de 15 jours pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement et, à réception des documents, d’un mois pour verser l’argent. Or, tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas. En cas de non-respect de ce délai de 15 jours, la loi Pacte précise désormais le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai, au triple du taux légal. Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de à 3,40 % depuis le 1er janvier 2019. Il sera modifié le 1er juillet 2019.

100 % Santé : le cahier des charges des contrats responsables précisé

Ainsi, un contrat individuel souscrit fin 2019 pourra appliquer les anciens critères de prise en charge jusqu’à son renouvellement annuel. Pour les contrats collectifs, le bénéfice des aides sociales et fiscales est conditionné à la conformité au 1er janvier 2020 de la convention, accord ou décision au nouveau cahier des charges. Toutefois, ces exonérations pourront être maintenues, même en cas de non-conformité à cette date, si le contrat collectif liant l’entreprise à un assureur est adapté dès le 1er janvier 2020. Cette dérogation ne vaut que jusqu’au 1er janvier 2021. Les régimes institués devront être en adéquation avec le nouveau cahier dès charge dès le 1er janvier 2020, sans dérogation possible. À défaut, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations afférentes au contrat responsable. Le projet explique également les modalités de calcul des garanties dans les contrats de surcomplémentaires, qui permettent de prétendre à l’appellation « contrat responsable ».

Épargne retraite Pacte : deux nouveaux produits en préparation

La loi Pacte veut promouvoir deux produits d’épargne retraite d’entreprise.

Le premier produit a souscription facultative a vocation à se substituer à l’actuel Perco. Ce « Perco Pacte » se verrait appliquer la plupart des règles relatives aux plans d’épargne d’entreprise (PEE). Le transfert de droits individuels d’un Perco vers un autre plan d’épargne retraite sera possible, avant le départ de l’entreprise. Il devra être intégral, entraînant la clôture du plan transféré.

Le deuxième type de plan d’entreprise serait à adhésion obligatoire (lorsque l’entreprise choisit de l’instaurer), pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés. Ce plan serait alimenté selon les mêmes modalités que les Perco Pacte, à condition que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés. Par ailleurs, le projet d’ordonnance prévoit de mettre en place un nouveau produit d’épargne individuel qui succéderait à la fois au PERP (plan d’épargne pour la retraite populaire) et au contrat Madelin. Il pourrait être souscrit auprès d’un assureur ou d’un gestionnaire d’actifs avec, notamment, une obligation pour le gestionnaire de répondre à l’interrogation du titulaire sur les modalités de sorties à partir de la cinquième année avant le départ à la retraite.

Qui pourra profiter du dispositif locatif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie s’applique, sous condition du respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire, aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation facturés par une entreprise et devant représenter au moins 25 % du coût du coût total de l’opération (ou pour l’achat d’un local autre que destiné à l’habitation ensuite transformée en logement par des travaux de même importance).

La réduction d’impôt, calculée sur la base du prix de revient (frais d’acquisition inclus) du ou des logements rénovés (2 au maximum), plafonné à 5 500 € par mètre carré de surface habitable,  s’applique exclusivement dans le centre (zone de bâti continu) de certaines communes.
Une instruction fiscale récente rappelle que cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Mais, précise l’administration fiscale, compte tenu de la publication au journal officiel du 27 mars 2019 du décret d’application de ce nouveau dispositif (n°2019-232) ainsi que de l’arrêté relatif à la liste des communes ouvrant à la réduction d’impôt (voir ci dessous), « la réduction d’impôt Denormandie ancien ne peut toutefois s’appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019 ». Selon l’instruction, pour l’acquisition d’un logement rénové, le fait générateur est la date d’acquisition du logement ; et pour l’acquisition d’un logement en vue de sa rénovation, le fait générateur est la date d’achèvement des travaux.

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