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Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail. Pour ce faire, l’intéressé doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d’une condamnation pénale depuis moins de six mois du partenaire violent. Une fois cette démarche accomplie, la victime ne sera alors plus tenue solidairement au paiement du loyer.

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Rachat de trimestre pour la retraite, tout ce qui change cette année

Cette opération, appelée rachat de trimestres ou versement pour la retraite (VPLR) peut présenter un intérêt lorsque l’assuré n’a pas acquis une durée d’assurance suffisante pour toucher une retraite à « taux plein ». Toutefois, seuls les trimestres d’études supérieurs et les années de cotisations incomplètes, c’est-à-dire les années au cours desquelles au moins 4 trimestres ont été validés, peuvent faire l’objet d’un rachat. Si l’un des intérêts de ce type du rachat est d’éviter la décote sur le régime de retraite de base, il offre également de nombreux avantages fiscaux. La somme investie dans le rachat de trimestres de retraite est déductible de votre revenu imposable, sans limitation. Plus vous payez d’impôt, plus le rachat est donc avantageux.

Mais l’année 2018 est particulière : la dernière avant le prélèvement de l’impôt à la source. Dès janvier, l’impôt sur les revenus perçus en 2019 sera retenu « en temps réels ». Pour éviter une double imposition en 2019, l’impôt sur les revenus courants de 2018 sera annulé via un crédit d’impôt de modernisation pour le recouvrement (CIMR). Donc si vous rachetez des trimestres de retraite en 2018, l’avantage fiscal ne vous fait pas économiser d’impôt, celui-ci étant automatiquement annulé par le CIMR. Seuls les contribuables percevant des revenus exceptionnels en 2018 ou des revenus non soumis au prélèvement à la source (dividendes, intérêts…) pourront mettre cet avantage à profit.

Pour les autres, les trimestres rachetés en 2018 risquent de coûter deux fois plus cher. Alors pour permettre aux contribuables de conserver néanmoins l’avantage fiscal, une mesure exceptionnelle et astucieuse a été mise en place : les devis de rachat établis en 2018 resteront valables jusqu’au 31 mars 2019. Si vous demandez un devis en 2018, le prix restera le même jusqu’au premier trimestre 2019. Vous pouvez donc différer le rachat jusqu’à début 2019 pour déduire les montants payés en 2019 de vos revenus 2019. En résumé, vous ne subissez pas d’augmentation annuelle (alors que le prix des trimestres augmente normalement avec l’âge) et vous récupérez votre avantage fiscal. Si votre date de retraite le permet, mieux vaut donc racheter ces trimestres en 2019.

Rachats de point de retraite en 2019

Jusqu’à présent, les assurés qui avaient racheté des trimestres correspondant à des années d’études supérieures auprès du régime de base avaient également la possibilité de racheter tout ou partie des points Arrco et Agirc correspondants. A compter du 1er janvier 2019, les salariés qui ont racheté des trimestres auprès du régime de base correspondant à des années civiles incomplètes, c’est-à-dire des années au cours desquelles ils ont validé moins de 4 trimestres, peuvent également racheter les points de retraite correspondant, à savoir 140 par an, soit 420 points maximum pour 3 années rachetées (le maximum autorisé dans le régime de base).

Le coût du rachat du point est égal à la valeur du point au moment du rachat multiplié par un coefficient qui dépend de l’âge de l’assuré au moment du rachat, donc de son espérance de vie. Comme pour les trimestres rachetés auprès du régime de base, les sommes versées sont intégralement déductibles du salaire imposable.

Rachats de trimestres échelonnés

Dernière nouveauté, en cas de paiement d’un rachat de trimestre de retraite de façon échelonnée sur une période de plus d’un an, les sommes restant dues sont majorées de 1,3 % par an.

Les assurés âgés de plus de 20 ans et de moins de 67 ans peuvent demander à la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) de régler de manière échelonnée leurs rachats de trimestre. Si le paiement s’étale sur une période supérieure à un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de douze mois seront majorées de 1,3 %, dès le 1er janvier 2019, contre 1 % en 2018.

Le taux de majoration applicable est celui de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances. Les retraités concernés sont informés du montant de chaque échéance majorée par leur caisse.

Pour calculer le coût d’un rachat de trimestre, l’Assurance retraite a mis en ligne un simulateur. Il permet d’effectuer plusieurs hypothèses en fonction du motif de rachat et du nombre de trimestres que l’assuré souhaite racheter.

Êtes-vous autonomes pour vos placements ?

La 2e livraison du baromètre AMF de l’épargne et de l’investissement nous apprend que 93 % des épargnants français gèrent eux-mêmes leur patrimoine financier et 59 % le font en toute autonomie. Seuls 7 % délèguent la gestion à un professionnel. Mais seuls 55 % des épargnants se sentent « à l’aise » pour choisir un placement qui correspondrait le mieux à leur situation ou à leurs objectifs, et autant se déclarent aussi à l’aise pour lire un document d’information sur un placement financier. Les personnes interrogées disent avoir une connaissance mitigée des produits d’épargne et de placement (41 % « assez mal » et 39 % « assez bien »). La proportion tombe toutefois à 48 % lorsqu’il s’agit d’évaluer le niveau de risque et 44 % se déclarent familiers avec la presse spécialisée ou la presse financière.

Près d’un quart des répondants recherche des informations sur les produits d’épargne, principalement des informations sur les types de placements à privilégier (43 %) ou encore des informations sur l’actualité des produits qu’ils possèdent (24 %).

Les placements préférés des Français

Pour la première fois en 20 ans, la détention d’actifs financiers ou immobiliers a diminué entre 2015 et 2018. C’est l’Insee qui l’affirme dans sa dernière enquête Patrimoine 2017-2018. En début d’année, 88 % des ménages ont déclaré posséder au moins un produit, autre qu’un compte courant, alors que ce taux de détention global était bloqué au-dessus des 90 % depuis 1998. Dans le détail, l’Insee différencie le patrimoine financier des Français qui baisse sensiblement (- 1,8 point) et le patrimoine immobilier qui, lui, résiste mieux (- 0,9 point). Seule la détention de patrimoine professionnel est à peu près stable (- 0,2 point).

Quels sont les placements préférés des Français ?

Sans surprise, l’assurance-vie reste (après le très populaire livret A) le placement préféré des Français en 2018. 39 % possèdent au moins un contrat d’assurance-vie, soit 2,5 points de plus qu’en 2015. Les contrats multisupports sont ceux qui progressent le plus vite. La part de ménages détenant ce type de contrat est passée de 9,3 % à 11,4 % entre 2015 et 2018. Au cours de la même période, la part des contrats multisupports contenant plus d’un tiers d’investissements en actions a également progressé. Cette évolution est due à la baisse de rendement des fonds euros, qui se traduit par leur repli continu depuis 2014 (autour de 1,8 % par an en 2017).

La détention de livrets dans son ensemble décline. L’exemple le plus marquant étant celui du livret A : 73 % des foyers déclarent posséder un livret A en 2018, contre 76 % en 2015.

Évidemment, le choix du type de placement est souvent corrélé avec l’âge. 31 % des ménages de moins de 30 ans en possèdent un livret jeune, par exemple.

À l’autre bout du spectre, passé 60 ans, le Livret d’épargne populaire (LEP), accessible sous conditions de ressources, cartonne auprès de ménages dont les revenus déclinent à l’heure de la retraite. 25 % des ménages de plus de 70 ans possèdent un LEP.

Hausse en trompe-l’œil de l’épargne logement

Les produits d’épargne logement suscitent aussi un regain d’intérêt auprès des ménages, dans un contexte où ils favorisent une épargne peu risquée : environ un sur trois en détient un début 2018, une part en hausse de 1,8 point depuis 2010. C’est surtout le PEL (plan d’épargne logement) qui progresse (+ 5 points entre 2010 et 2018, après avoir reculé de 11 points entre 2004 et 2010). La progression du Plan épargne logement est toutefois à nuancer car en trompe-l’œil. Il profite de sa période faste 2015-2016. Depuis, et d’autant plus en 2018 avec l’imposition des intérêts du PEL dès l’ouverture, la souscription de produits d’épargne logement a très fortement ralenti.

Le CEL (compte épargne logement) est au contraire en baisse constante depuis 2004 : il a perdu 4 points entre 2004 et 2015 et 1,6 point entre 2015 et 2018. En cause, sa rémunération passée de 0,75 % en 2013 à 0,5 % en 2015.

Le déclin des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) se confirme : en 2004, près d’un quart de la population déclarait posséder des titres financiers (actions, obligations, OPCVM, etc.) ; en 2018 l’investissement boursier – direct ou indirect – ne concerne plus que 16 % de la population. Et ce déclin concerne aussi bien le PEA que le compte-titres selon l’Insee.

A noter l’épargne salariale et l’épargne retraite stagnent et que 61,7 % des ménages possèdent un patrimoine immobilier, que ce soit leur résidence principale ou un autre logement. 57,8 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, un taux relativement constant depuis la fin des années 1990.

Actualités Patrimoniale

Ou placer ses liquidités en 2019 ?

C’est  la question que tout le monde se pose. Ou placer son épargne de précaution pour la protéger de l’inflation qui devrait dépasser les 2 % cette année ?
 

La famille des livrets défiscalisés

Le cousin du livret A, le LDD, le livret de développement durable (ex-Codevi) ne rapporte que 0,75 %. Mais ce produit est, comme son cousin le livret A, totalement exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. C’est donc un support acceptable pour des placements à très court terme.

Dans la famille des livrets, je demande… les enfants. Le livret jeune est destiné aux jeunes âgés de 12 à 25 ans. Certes, sa rémunération minimale est égale à celle du livret A. Mais toutes les banques sur-rémunèrent le livret jeune pour tenter de capter ces futurs épargnants. Avec des taux qui peuvent aller souvent jusqu’à 2,00 %.

Moins connu, le Livret d’épargne populaire (LEP) rapporte 1,25 % net d’impôt, un rendement non négligeable pour un placement sans risque. Son rendement est toujours supérieur de 0,5 point à celui du livret A, un écart important lorsque les taux sont faibles. Il rapporte ainsi 67 % de plus que les 0,75 % du livret A et du LDD, mais aussi davantage que les 0,7 % (net) du PEL ou les 0,35 % du CEL.
Le livret d’épargne populaire, comme son nom l’indique, est réservé aux épargnants modestes. Pour en ouvrir un, il faut que votre revenu fiscal de référence rapporté au nombre de parts de quotient familial ne dépasse pas 19 468 euros de revenu pour un célibataire, ou encore 29 863 euros pour un couple sans enfant. Les plafonds sont revalorisés chaque année. Pour calculer ce revenu fiscal de référence, reportez-vous aux informations fournies par votre avis d’imposition.

Les « super » livrets fiscalisés
Alternative intéressante au livret A : les livrets fiscalisés sont proposés par les banques ou par les filiales financières des constructeurs auto qui utilisent ce produit pour améliorer leurs fonds propres. Il s’agit d’un produit très liquide car il est possible d’y puiser de l’argent immédiatement, en fonction de ses besoins et sans pénalité.

Le livret d’épargne fiscalisé est un support idéal pour accueillir l’épargne de précaution. Sans frais de gestion, il est également très facile à ouvrir – un versement de quelques dizaines d’euros depuis son compte courant suffit généralement à sa souscription ou à son alimentation. La rémunération moyenne de ces livrets est en général peu attractive. Après impôts, peu de ces livrets battent le livret A. Mais les épargnants peuvent profiter d’effets d’aubaines, sous forme de promotions. Ainsi le livret Distingo de PSA rémunère à 3,20 % les deux premiers mois et 1 % ensuite.

La nouvelle fiscalité de ces livrets, plus intéressante pour les hauts revenus, permet de bénéficier d’une flat tax à 30 % (12,8 % d’impôts + 17,2 % de prélèvements sociaux) au lieu d’une imposition progressive au barème de l’lR plus prélèvement sociaux. Une offre brute à 1 %, le rendement net est de 0,70 %, soit presque autant que le livret A.
À noter que dans la plupart des banques, le calcul des intérêts se fait par quinzaine (2 semaines). Les placements pour quelques jours n’ont donc aucun intérêt. Exception notable du Compte Épargne Tookam du Crédit Agricole qui propose un taux promo à 2 % bruts sur deux mois (jusqu’à 20 000 euros) et calcule des intérêts journaliers.

L’assurance vie en euros
Les sommes d’argent déposées sur un contrat d’assurance vie ne sont pas bloquées. Ce placement peut donc être utilisé pour placer son argent pendant un trimestre ou deux. Les contrats en euros de l’assurance vie ont rapporté 1,8 % en moyenne en 2017. Mais ce taux s’entend avant fiscalité : net d’impôt, il est en fait situé entre 1,5 et 0,9 % (la ponction variant selon la durée de détention du contrat, la temporalité des versements et le montant d’encours détenu).
Avant 8 ans, l’assurance vie en euros rapporte encore près de 1,5 % net d’impôt et de prélèvements sociaux, en cas de rachat entre 0 et 4 ans après l’ouverture compte tenu de l’application de la flat tax.
Après 8 ans de détention, les gains ne sont pas imposables, dans la limite de 4 600 euros par an pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple, grâce à un mécanisme d’abattement fiscal. Soit un écart de rendement qui peut aller du simple au double ou au triple entre le livret A et le fonds euros.

Immatriculation des copropriétés : comment ne pas se faire rouler par son syndic ?

Imposée par la loi Alur, l’immatriculation des copropriétés françaises doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2018. Le délai imparti aux syndics pour faire cette démarche a été fixé au 31 décembre 2016 de plus de 200 lots principaux, au 31 décembre 2017 pour celles comptant entre 51 et 200 lots principaux et au 31 décembre 2018 pour les plus « petites ». Totalement dématérialisée, la procédure se fait en ligne, sur le site internet Registre-coproprietes. Si l’obligation d’immatriculation pèse sur le syndicat des copropriétaires, les démarches sont effectuées par le syndic de la copropriété, un administrateur provisoire ou un notaire.

D’une durée maximale de 30 minutes, l’immatriculation initiale de l’immeuble peut faire l’objet d’une prestation particulière facturée par le syndic au syndicat des copropriétaires. Les montants pratiqués diffèrent très fortement d’un professionnel à l’autre.

Selon le site MeilleureCopro, le coût varie entre 200 et 1 500 €. De son côté, l’ARC (Association des responsables de copropriétés) estime que les tarifs varient de 60 € à plus de 9 000 €.

Monuments historiques : l’administration fiscale précise les règles du plafonnement d’IFI


Pour le calcul du plafonnement, les revenus pris en compte s’entendent des revenus mondiaux réalisés l’année précédente, nets de frais professionnels, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée pour l’impôt sur le revenu (IR). Concernant les immeubles procurant des revenus, seul le déficit foncier réalisé une année N peut être pris en considération pour la détermination du plafonnement d’IFI. L’éventuel excédent de déficit foncier de l’année N, que la loi autorise à imputer sur le revenu global des six années suivantes, perd la qualité de déficit catégoriel. Par conséquent, en année N+1, le revenu pris en considération pour la détermination du plafonnement d’IFI ne tiendra pas compte de l’imputation du déficit global qui aura été effectuée sur le revenu global soumis à l’IR.

Concernant les immeubles qui ne procurent pas de revenus, Bercy rappelle que, parce que l’absence de revenus ne permet pas de réaliser des déficits catégoriels fonciers, les charges foncières assumées par le propriétaire ne peuvent pas être déduites des revenus pris en considération pour le calcul du plafonnement.

À qui profite le désamour du livret A ?

C’est le plus haut niveau de décollecte enregistré depuis trois ans : environ 2 milliards d’euros en moins pour le mois d’octobre. Les épargnants puisent dans leur épargne. Certes, la décollecte d’octobre est un phénomène classique du fait d’un certain nombre d’échéances fiscales. Elle n’en est pas moins très marquée cette année puisqu’elle dépasse celle du mois de septembre (-410 millions d’euros), mais également celle du mois d’octobre 2017, durant lequel le montant des retraits n’avait excédé celui des dépôts qu’à hauteur de 1,6 milliard, montrent ces statistiques. Dans le même temps, les sociétés d’assurance vie ont récolté 13,1 milliards d’euros de primes en octobre, qui devient ainsi le deuxième meilleur mois de l’année derrière les 13,4 milliards d’euros enregistrés en janvier. Le total de la collecte brute depuis le début de l’année (117,8 milliards d’euros) est en progression de 5,3 % par rapport aux dix mois équivalents de 2017. La collecte nette (cotisations – prestations versées) est positive à + 2,5 milliards d’euros et s’établit à 20,3 milliards d’euros depuis le début de l’année, contre 8,2 milliards d’euros en 2017 à la même date.

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La baisse des prix dans l’immobilier ancien est amorcée


Ce ne sont pour l’instant que les signes précurseurs d’une tendance à venir. Mais à fin octobre, les prix de ‘limmobilier ancien constatés ont reculé de 0,6 % au cours des trois derniers mois, un rythme trois fois plus rapide qu’il y a un an (- 1,7 % pour les maisons, + 0,1 % pour les appartements). Sur un an, le rythme d’augmentation des prix signés ralenti. Il est désormais de + 3,9 %, contre + 4,5 % l’année dernière à la même époque. Les prix signés sont en repli dans plus de la moitié des grandes villes, comme Amiens, Brest, Mulhouse ou Tours. La hausse des prix ralentit à Lyon, Lille ou à Paris où le coup de frein est sensible depuis le début de l’été.

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Assurance emprunteur : plus de choix dans la date d’échéance

Pour pallier l’absence de date d’échéance dans de nombreux contrats d’assurance emprunteur en cours, la Fédération des banques françaises (FBF) avait présenté un « bon usage » en mai dernier dans lequel les banques s’engageaient à indiquer la référence de date retenue sur leur site internet et à communiquer au client, à sa demande, la date exacte qui le concerne.

Une majorité d’établissements de crédit avait retenu le même évènement pour déterminer cette date, à savoir la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. « Cette date présente l’avantage d’être facilement identifiée par les prêteurs comme par les emprunteurs, et de permettre un traitement harmonisé », convient le CCSF.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a donc adopté le principe d’une date unique d’échéance pour faciliter le plein exercice de la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

« Cette date s’appliquerait à tous les contrats, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement », précise le CCSF. Le dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.

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