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Domiciliation de compte : le fin d’une pratique abusive

Dans le cadre de la loi PACTE, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement supprimant l’Ordonnance du 1er juin 2017 relative à l’encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêts immobiliers. Ce texte de loi autorisait les banques à conditionner l’octroi des crédits immobiliers, moyennant un avantage privilégié et pour une période maximale de 10 ans, à la domiciliation des comptes de l’emprunteur dans leur établissement. Ce qui constituait une complexité supplémentaire dans les démarches des emprunteurs, et aboutissait à une stigmatisation implicite des emprunteurs les moins aisés, pour lesquels les changements de domiciliation sont plus complexes.

Les emprunteurs n’étaient donc pas obligés de domicilier leurs revenus dans la banque qui leur accordait leur prêt mais les établissements prêteurs imposaient trop souvent cette règle dans leur offre. Une pratique jugée illégale par la Commission des clauses abusives. Plus d’un an après l’adoption de l’Ordonnance du 1er juin 2017, les contreparties du dispositif demeuraient d’une grande variabilité selon les établissements. Selon la Fédération bancaire française, seuls 30% des établissements bancaires ont pratiqué la domiciliation depuis 2017. Une piste médiane aurait pu être explorée, avec par exemple une réduction de la durée d’engagement de dix à cinq ans pour répondre au besoin du consommateur de mobilité bancaire.

Cet amendement au projet de loi Pacte devrait enfin permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et d’être libres de confier à leurs revenus à la banque de leur choix !