Feeds


Actualités Patrimoniale

Le dispositif Denormandie précisé

La loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la réduction d’impôt Pinel aux acquisitions de logements locatifs faisant l’objet de travaux de rénovation (au moins 25 % du coût total de l’opération) et situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire. Les textes d’application de cette nouvelle aide fiscale, baptisée Denormandie, ont été précisés par un décret et un arrêté définissant la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques. Un second arrêté liste les communes concernées (244 communes). Le dispositif s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.