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Obtention du dossier médical du défunt

Les héritiers, le concubin ou le partenaire pacsé d’une personne décédée peuvent accéder au dossier médical du défunt dès lors que ce dernier ne s’y est pas opposé de son vivant. Les intéressés doivent toutefois exposer la raison de leur demande. En effet, les informations médicales ne peuvent être délivrées par les établissements de santé et/ou les professionnels de santé que dans la mesure où elles se révèlent nécessaires pour comprendre les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir les droits de la famille. En cas de refus de l’hôpital ou de la clinique, la commission d’accès aux documents administratifs peut toutefois être saisie dans les deux mois. 

> La réponse ministérielle