Feeds


Successions : Précisions sur la réduction des libéralités

Une réponse ministérielle rappelle le fonctionnement de la réduction des libéralités, lorsqu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire (part d’héritage minimale devant revenir à chaque enfant). La réduction a lieu en principe en valeur. Mais lorsque la personne qui a bénéficié, par donation, d’un bien immobilier qu’elle a ensuite vendu, ne peut pas verser l’indemnité de réduction aux héritiers réservataires, ces derniers peuvent exercer une action en revendication contre le tiers qui a acquis le bien. Dans ce cas, la réduction a lieu en nature, par restitution. Toutefois, il est possible de sécuriser les transactions juridiques en faisant intervenir à l’acte de vente les héritiers présomptifs, ce qui a pour effet de leur interdire d’intenter l’action en revendication contre les tiers. La garde des Sceaux annonce que des réflexions sont en cours au ministère de la justice. Un groupe de travail pluridisciplinaire vient d’être constitué « aux fins d’examiner la question de la réserve héréditaire selon les axes de réflexion suivants : l’existant, ce qui se pratique en dehors de nos frontières, et les évolutions qui pourraient être envisagées ».